O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. L’optométriste à qui l’Ordre demande de participer à un arbitrage des comptes, à un conseil de discipline ou d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.

D. 643-91, a. 53.